Dansl’espoir que vous répondrez favorablement à cette demande, je vous prie de croire, Madame ou Monsieur le Juge/ Directeur à l'assurance de ma considération distinguée. Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de Demande de permis de visite au détenu en cas de refus au format word.
Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
Focus sur le droit de visite médiatisé. I- Comment définir le droit de visite médiatisé ? On parle de droit de visite médiatisé s’agissant d’un droit de visite exercé par un parent dans un espace de rencontre permettant d’assurer le maintien des liens entre celui-ci et son enfant en raison de circonstances particulières. Le point de rencontre médiatisé constitue surtout un espace privilégié dans lequel l’enfant est protégé et où l’intervention de tiers spécialement formés est possible dès lors qu’une difficulté apparaît entre le parent et son enfant. Le droit de visite peut également avoir pour but de recréer des liens distendus du fait des événements qui ont pu opposer les parents ou l’un d’eux avec les enfants, mais doit à terme déboucher sur une reprise de contacts plus importants [1]. II- Qui peut prononcer le droit de visite médiatisé ? Un droit de visite médiatisé peut être fixé par le Juge aux affaires familiales ; le Juge des enfants dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. III- Dans quelles circonstances le droit de visite médiatisé peut-il être prononcé ? A- En présence du Juge aux affaires familiales. L’article 373-2-1 du Code civil dispose que Lorsque, conformément à l’intérêt de l’enfant, la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale l’exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée ». En outre, l’article 373-2-9 du Code civil prévoit que Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée ». Concrètement, le Juge aux affaires familiales peut fixer un droit de visite médiatisé au profit d’un parent dans les circonstances suivantes lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ; lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux ex violences, alcoolémie, toxicomanie, etc. ; lorsque la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale l’exigent ex en cas de situation précaire du parent, etc. B- En présence du Juge des enfants. L’article 375-7, alinéa 4, du Code civil dispose que S’il a été nécessaire de confier l’enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l’intérêt de l’enfant l’exige, décider que l’exercice de ces droits, ou de l’un d’eux, est provisoirement suspendu. Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers qu’il désigne lorsque l’enfant est confié à une personne ou qui est désigné par l’établissement ou le service à qui l’enfant est confié. Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié dans le cas prévu au 2° de l’article 375-3 s’exerce en présence d’un tiers, il peut charger le service de l’aide sociale à l’enfance ou le service chargé de la mesure mentionnée à l’article 375-2 d’accompagner l’exercice de ce droit de visite. Les modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers sont précisées par décret en Conseil d’Etat ». L’article 1199-3 du Code de procédure civile ajoute que La fréquence du droit de visite en présence d’un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié ». Il incombe au Juge des enfants de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s’en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d’exercice de ce droit entre les parents et le service à qui l’enfant était confié. IV- Quelle est la durée d’un droit de visite médiatisé ? Il faut d’abord rappeler que la mise en place d’un droit de visite médiatisé est uniquement provisoire. En pratique, ce droit de visite pourra s’exercer sur une période totale comprise entre 6 mois et un an. Un parent ne pourra donc pas rencontrer son enfant ad vitam aeternam dans un espace de rencontre. Cette période est toutefois susceptible d’être renouvelée par le magistrat. Ensuite, il faut véritablement envisager cette mesure comme une mesure de transition. À l’issue de cette mesure, il appartiendra en effet au parent le plus diligent de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales afin de fixer les nouveaux droits du parent concerné à l’égard de l’enfant. Enfin, il incombe au Juge aux affaires familiales de fixer la durée de la mesure et de déterminer la périodicité et la durée des rencontres, selon les dispositions de l’article 1180-5 du Code de procédure civile. La Cour de cassation a dû rappeler à plusieurs reprises le principe selon lequel le Juge aux affaires familiales ordonnant un droit de visite en lieu neutre doit non seulement fixer la durée et la fréquence de chaque visite, mais aussi la durée de cette mesure [2]. V- Où ont lieu les visites médiatisées ? Les visites médiatisées ont lieu au sein d’un espace de rencontre. Selon l’article D216-1 du Code de l’action sociale et des familles, l’espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou à un tiers. La famille peut y retrouver des travailleurs sociaux, des thérapeutes familiaux ou encore des psychologues si elle souhaite bénéficier d’un soutien. Les modalités d’accueil et les moyens mises en œuvre par l’espace de rencontre doivent permettre d’assurer des conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et de confort pour les enfants, les parents et les tiers. Chaque espace de rencontre contient un règlement intérieur prévoyant les différentes conditions et modalités de son fonctionnement. L’espace de rencontre doit enfin être agréé par le préfet du département. VI- Quelles sont les difficultés liées à l’exercice du droit de visite médiatisé ? Il est possible que la mise en place du droit de visite médiatisé prenne du temps et ne finisse par aboutir à une suspension » des contacts entre le parent concerné et l’enfant pendant plusieurs mois, en raison de la surcharge des espaces de rencontre. La mise en place effective du droit de visite médiatisé peut en effet prendre de nombreuses semaines voire mois. Pour éviter une telle situation, il est fortement recommandé au parent bénéficiaire du droit de visite médiatisé de solliciter du Juge la fixation d’un droit de visite dans un autre lieu neutre en présence d’un tiers de confiance un membre de la famille ou encore un ami. Gauthier Lecocq Avocat au barreau de Paris Cabinet Bariseel-Lecocq & Associés Aarpi Inter-Barreaux Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Cour d’Appel de Douai, 6 juin 2008, RG n°06/06914. [2] Cass, Civ 1ère, 15 mai 2018, n° ; Cass, Civ 1ère, 7 novembre 2018, n° ; Cass, Civ 1ère, 5 décembre 2018, n° ; Cass, Civ 1, 14 avril 2021, n°
Lamarche à suivre. - Rassemblez des éléments de preuve: états des lieux si vous les avez, témoignages (modèle sur service-public.fr), photos, vidéos prises pendant votre voyage. - Écrivez
Vous êtes divorcé ou séparé de votre conjoint et vous désirez que la résidence en alternance pour votre ou vos enfants soit prononcée, il vous incombe donc de saisir le juge aux affaires familiales – JAF du lieu où réside actuellement le ou les enfants afin qu’il se prononce sur le lieu de résidence. Mais vous ne savez pas comment vous y prendre, si telle est votre situation cette lettre est faite pour vous. Nom Prénom Adresse Code postal / ville N° Tél Tribunal de grande instance de …… département Juge aux affaires familiales Adresse Code postal / ville Date Objet demande de résidence alternée Monsieur/Madame le juge, Je soussignée, …… indiquer vos noms et prénoms, née le …… indiquer votre date et lieu de naissance et résident à …… indiquer votre adresse. Séparée ou divorcé e indiquer en fonction de votre situation de …… Indiquer les noms et prénoms de l’intéressé, sollicite une modification du lieu de résidence de …… Indiquer les noms et prénoms et des enfants concernés. La situation ayant changé depuis le jugement de divorce …… exposer les faits, je vous demande de bien vouloir modifier le domicile habituel de mon ou de mes enfants choisir en fonction de votre situation en fixant une résidence alternée. Je vous transmets le formulaire CERFA ainsi que les documents attestant de ma situation et vous prie de croire, Monsieur ou Madame le juge, à l’expression de mon profond respect. Signature Pièces jointes Jugement de divorce Justificatifs de situation Formulaire CERFA n° 1153*01 Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ? Lorsque que vous êtes divorcé ou séparé de votre conjoint et souhaitez que la résidence alternée de vos enfants soit prononcée, il vous est obligatoire de saisir un juge aux affaires familiales. Selon l’article 373-2-9 du code civil qui indique que la résidence des enfants peut être fixée en alternance pour chaque domicile des deux parents ou encore au domicile d’un seul. Il est possible pour les parents concernés d’encadrer et fixer les modalités du droit de garde dans la cadre d’une convention qui sera homologuée par le juge aux affaires familiales, toutefois cela se fait plus dans l’hypothèse d’un divorce par consentement mutuel ou d’une séparation à l’amiable. Si un accord n’arrive pas à être conclu entre les deux parents, c’est le juge aux affaires familiales qui décidera du lieu de résidence des enfants. En effet, si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord ou encore à la demande de l’un deux en ce qui concerne le mode résidence de le ou les enfants, le juge aux affaires familiales peut ordonner à titre provisoire une résidence d’alternance dont fixera la durée. Lorsque cette alternance provisoire touchera à sa fin, le juge aux affaires familiales statuera définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents pour le domicile d’un des deux. Dans le cas où la résidence est fixée en faveur d’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent n’ayant pas gagné la résidence de l’enfant. Ce droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge aux affaires familiales lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Il est important de garder en mémoire que la lettre au juge aux affaires familiales dans le but d’une demande de la résidence alternée suite à une séparation des parents n’a aucunement besoin de forme particulière. Ceci veut dire que vous pouvez donc procéder par lettre simple et ne surtout pas oublier le formulaire et les pièces justificatives de votre demande.
Modèlede lettre de demande de modification des conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement. Vous bénéficiez d'un droit de visite d'hébergement pour votre enfant dont la résidence a été fixée au domicile de votre ex-conjoint. Les modalités pratiques de ce droit ont été établies lors du jugement de divorce mais peuvent
Accueil / Lettre / Divorce - Séparation / Droit de visite Divorce - Séparation Lettre gratuite Droit de visite Lorsque les parents sont séparés, habituellement l'enfant réside chez l'un d'entre eux et l'autre bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement. La loi prévoit que l'enfant doit avoir des relations régulières avec ses deux parents. Plusieurs lettres rappellent les droits de chacun. 2 Lettres gratuites pour " Droit de visite " TELECHARGEMENT Les 10 modèles de lettres "Droit de visite" les plus demandés Droit de visite Demande au juge d'un droit de visite GRATUIT ! Vivant actuellement séparé du père / de la mère de mes enfants, je souhaite toutefois pouvoir continuer de rencontrer ces derniers de manière régulière. Lorsque la séparation a eu lieu, je ...... Droit de visite Demande de respect du droit de visite GRATUIT ! Conformément au jugement qui a été prononcé lors de notre divorce, je tiens à te rappeler que je suis autorisé à voir et/ou à héberger nos enfants régulièrement, et que ......
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