Création: Ces modèles de lettres vous permettent de créer une association et d'envisager la création d'une association avec efficacité et simplicité. Lettre de convocation à l'assemblée constitutive (Association) Attestation de la domiciliation au domicile de son président. Lettre de convocation à l'assemblée générale (association

Ilfaut donc vous adresser au Maire de votre commune (ou à l’adjoint en charge des affaires scolaires pour les communes importantes). Lettre pour lettre-preavis-demission : - Disponible dans : » Education » Divers » Cantine

En cas de démission d’un adjoint, de quelle manière s’effectue son remplacement ? LE CONSEIL DU JURISTE Lorsqu’un adjoint démissionne, le conseil municipal doit le remplacer dans un délai de quinze jours article L 2122-14 du CGCT. Si le conseil municipal se trouve incomplet, cette nouvelle élection devra être précédée d’élections complémentaires. Dès lors, le préfet convoquera les électeurs afin qu’ils puissent compléter le conseil. Ensuite, le conseil municipal pourra réélire cet adjoint dans les quinze jours. Toutefois, cette procédure peut être allégée permettant d’éviter les élections complémentaires. En effet, si le maire en fait la proposition, le conseil municipal peut décider qu’il pourra procéder à l’élection d’un seul adjoint sans élections complémentaires préalables sauf perte du tiers de l’effectif légal du conseil municipal – article L 2122-8 du CGCT. Cet adjoint nouvellement élu prendra place au dernier rang dans l’ordre des adjoints, et chacun des autres adjoints remontera d’un rang. Cependant, le conseil municipal peut déroger à ce principe et décider que ce nouvel adjoint occupera le même rang, dans l’ordre du tableau, que son prédécesseur. Cette décision nécessitera un vote préalable à l’élection du nouvel adjoint. En outre, le conseil municipal peut ne pas procéder au remplacement de l’adjoint démissionnaire à condition de délibérer pour supprimer ce poste d’adjoint. Cependant, cette suppression ne peut se faire que s’il reste au moins un adjoint en poste dans la commune. Références Articles L 2122-8 et L 2122-14 du CGCT

La démission du maire-adjoint au commerce Julien Colas que nous avions annoncée sur le blog il y a quelques jours avait été retirée par lui 48h plus tard Elle semble désormais en attente » !… Voici l’essentiel de la Lettre qu’il a envoyée ce mercredi pour expliquer son absence lors du Conseil municipal de ce jeudi 4 octobre et le fait que le bilan qu’il devait présenter en juin, puis à nouveau ce 4 octobre sur le fonctionnement de la Maison du Commerce et de l’Artisanat MCA ne sera toujours pas présenté. Lettre de Julien Colas Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les Maires Adjoints, les conseillères et conseillers, Chères et Chers collègues, Cet écrit pour clarifier ma situation. Je vous informe qu’il y a plus de 2 semaines, j’ai décidé de mettre un terme à mon mandat de Maire Adjoint en charge du commerce et de me retirer provisoirement de mon engagement politique. J’ai avancé sur de multiples sujets en dix huit mois le marché, Ilot 7, la reprise à venir des galeries commerciales, le positionnement d’un nouveau commercialisateur et gestionnaire au sein de celles-ci, un travail de terrain avec la maison du commerce et de l’artisanat mca aboutissant à une augmentation des cotisations d’adhérents, un accord obtenu avec la préfecture et l’adac sur les horaires de fermeture des commerces au sein de la zone du stade de France lors des évènements au stade, l’installation de nouveaux commerces à l’image de BAO, la mise en place d’une foncière commerce sur la ville, le positionnement sur la création d’une foncière commerce à l’échelle de plaine commune, la livraison des nouvelles cellules commerciales avec des nouveaux projets, un projet en cours sur la rue de la république avec le travail sur les enseignes … et bien d’autres points moins visibles apaisement des tensions, mise en relation, restauration ou installation d’un dialogue, de la confiance mais pas moins invisibles ainsi que certains sujets en cours de réflexion ou de mise en oeuvre comme par exemple la mise en place de mini-marché dans nos quartiers bien trop oubliés dans cette priorité centre ville comme si saint-denis n’était qu’un centre ville ou encore, l’accès au centre ville des volants le jour des marchés uniquement à ceux retenus au tirage » afin d’éviter l’engorgement du centre générant embouteillages, nuisances sonores, pollution …, ou encore l’organisation en fin d’année d’un forum commerce nouvelles enseignes destiné à utiliser les contacts développés dernièrement et de tenter de convaincre des enseignes de venir s’implanter sur le territoire…. Mais il y a tant encore à faire et en particulier concernant la délégation du commerce dont le présent et l’avenir sont intimement liés à des sujets tels que la propreté, le stationnement, la sécurité, ou encore les sauvettes. J’ai donné à Monsieur le Maire ma démission en mettant en exergue deux sujets précis de désaccord. Monsieur le Maire a décidé de discuter sur ces deux sujets avec moi afin d’envisager de converger sur une solution me permettant de rester en situation. A ce jour, ces deux sujets ne sont pas encore tranchés » de sorte que ma démission reste effective. C’est donc pour cela que demain je ne siègerai pas au Conseil Municipal. Bien entendu, du fait de ma démission, le point sur la mca n’a pas été mis à l’ordre du jour où plutôt a été retiré lors de l’élaboration de l’ordre du jour, ma présence étant aléatoire pour le soutenir. Je sens déjà venir les mauvaises langues alors je précise que ce choix de la démission n’est pas celui de partir timidement par la petite porte avec un sentiment de ne pas arriver à mener bataille ou de craindre de mener bataille, ou je ne sais quoi encore. Non c’est le choix de la réalité qui s’impose à moi. Je considère tout simplement que les conditions pour me permettre de mener mes objectifs ne sont plus nécessairement réunies. Je ne souhaite pas devenir un élu de représentation ou une simple boîte d’enregistrement des mécontentements avec pour seul mot d’ordre demain sera meilleur, il faut patienter. Cela ne me correspond pas et je préfère rester moi-même. Ainsi, vous aurez donc compris, en réflexion et cohérence avec moi-même, j’ai démissionné. J’attends désormais l’issue de nos discussions avec Monsieur le Maire pour confirmer ou non mon départ. » … [la suite de la Lettre est une réponse à Philippe Caro, conseiller municipal PCF, dissident, qui, sur son blog, a mis en cause Julien Colas, maire-adjoint PCF ]

Une simple lettre au maire suffit-elle pour démissionner d’un poste d’adjoint sans délégation ? [1] Non la démission d’un adjoint, qu’il soit titulaire ou non d’une délégation, n’est définitive qu’à partir de la notification par le préfet de son acceptation. À défaut d’acceptation par le préfet, l’élu qui entend maintenir sa demande de démission doit l’adresser de nouveau au préfet par lettre recommandée. Sans réponse du préfet, la démission prendra alors effet un mois après ce second envoi. Aux termes de l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, la démission du maire ou d’un adjoint est adressée au représentant de l’État dans le département. Par conséquent, une transmission au préfet, et non au maire, est indispensable pour que la démission d’un adjoint qu’il soit titulaire ou non d’une délégation de fonctions devienne effective. Le juge administratif a précisé que cette démission prend effet dès que l’acceptation par le représentant de l’État est notifiée, sans que cela coïncide nécessairement avec le moment où l’intéressé démissionnaire en prend connaissance [2] À défaut d’une telle acceptation, l’adjoint qui entend maintenir sa demande doit l’adresser de nouveau au préfet par lettre recommandée. Ce second envoi, qui rend la démission définitive à l’issue d’un délai d’un mois, ne peut intervenir qu’après un refus explicite ou implicite par le représentant de l’État de la demande initiale Réponse du 27 août 2015 à la Question écrite n°14937 de Masson

. 126 176 363 422 375 353 201 224

adjoints modele lettre demission maire au prefet